A. Conditions Generales d'Utilisation
1. Objet du Site
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (les "CGU") definissent les conditions d'acces et d'utilisation du site internet solar-pv-schemes.mu (le "Site").
Le Site a pour objet de mettre a disposition des utilisateurs des informations, outils de simulation, formulaires d'aide a la constitution de dossiers et services d'accompagnement dans le domaine du solaire photovoltaique, notamment en relation avec les dispositifs, programmes, incitations ou demarches applicables a Maurice.
Le Site est une initiative privee. Il ne constitue pas un site officiel d'une administration, d'une autorite publique ou d'un gestionnaire de reseau. Cette precision vise uniquement a informer clairement l'utilisateur sur la nature du Site. Elle n'affecte ni la qualite des informations publiees, ni la legitimite de l'initiative, ni le droit de proposer un service prive d'information et d'accompagnement.
2. Acceptation des CGU
L'acces au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser le Site.
Certaines fonctionnalites, notamment les formulaires, demandes d'accompagnement, simulations avancees ou transmissions de documents, peuvent etre soumises a l'acceptation expresse de conditions particulieres ou de mentions d'information specifiques.
3. Services proposes
Le Site peut proposer notamment : des contenus d'information sur le solaire photovoltaique, des simulateurs indicatifs, des formulaires de pre-demande, des outils de verification documentaire, des demandes de rappel, des mises en relation avec des professionnels, ainsi que des services d'accompagnement administratif, technique ou commercial.
La liste des services peut evoluer a tout moment. L'editeur se reserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout service, sans que cela n'ouvre droit a indemnisation pour l'utilisateur.
4. Nature des informations et absence de garantie administrative
Les informations publiees sur le Site sont fournies a titre informatif et pratique. Elles sont etablies avec soin, mais peuvent etre incompletes, modifiees, remplacees ou devenues obsoletes, notamment lorsque les regles, procedures, criteres, tarifs ou delais applicables evoluent.
Les demarches officielles restent, le cas echeant, soumises aux formulaires, procedures, criteres, delais et decisions des organismes competents. L'utilisateur reste libre d'effectuer ces demarches directement par ses propres moyens.
Aucune information, simulation, pre-analyse ou demande realisee via le Site ne constitue une garantie d'eligibilite, d'acceptation, d'autorisation, de raccordement, de financement, de tarif, de prime, de delai ou de resultat administratif, technique ou commercial.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a utiliser le Site de bonne foi, conformement aux lois et reglements applicables, aux presentes CGU et aux instructions affichees sur le Site.
L'utilisateur s'engage notamment a fournir des informations exactes, completes, a jour et non trompeuses ; a ne pas usurper l'identite d'un tiers ; a ne pas transmettre de documents falsifies, incomplets ou obtenus sans droit ; a ne pas perturber le fonctionnement du Site ; et a ne pas tenter d'acceder frauduleusement aux systemes, comptes, donnees ou espaces reserves.
L'utilisateur demeure seul responsable des informations et documents qu'il transmet. En cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude, l'editeur ne pourra etre tenu responsable des consequences sur l'analyse du dossier, le traitement de la demande ou les suites donnees par un tiers.
6. Compte utilisateur et securite
Lorsque la creation d'un compte est proposee, l'utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et informer sans delai l'editeur de toute utilisation non autorisee de son compte.
L'editeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, de suspicion de fraude, d'usage abusif, de risque pour la securite du Site ou de demande emanant d'une autorite competente.
7. Documents transmis par l'utilisateur
Le Site peut permettre le depot ou l'envoi de documents, tels que factures d'electricite, justificatifs d'identite, justificatifs de domicile, titres ou justificatifs d'occupation, photographies de toiture, plans, coordonnees GPS, documents techniques ou tout autre document necessaire a l'etude d'une demande.
L'utilisateur garantit disposer des droits necessaires pour transmettre ces documents et autorise l'editeur a les utiliser uniquement pour les finalites liees au service demande, sous reserve de la Politique de Confidentialite.
8. Simulations, estimations et resultats indicatifs
Les resultats fournis par les simulateurs, calculateurs ou outils d'aide a la decision sont indicatifs. Ils dependent des donnees saisies par l'utilisateur, des hypotheses techniques retenues et des parametres disponibles au moment de l'utilisation.
Ces resultats ne remplacent pas une visite technique, une etude d'ingenierie, une validation administrative, une analyse de financement ou un avis professionnel adapte au cas particulier de l'utilisateur.
9. Propriete intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, graphismes, logos, interfaces, bases de donnees, formulaires, simulateurs, codes, methodes, contenus et elements distinctifs sont proteges par les droits de propriete intellectuelle applicables.
Toute reproduction, representation, extraction, adaptation, modification, diffusion ou reutilisation, totale ou partielle, sans autorisation prealable ecrite de l'editeur, est interdite, sauf exceptions legales applicables ou usage strictement personnel et non commercial.
10. Liens vers des sites tiers et contenus externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou ressources de tiers. Ces liens sont fournis pour faciliter l'information de l'utilisateur. L'editeur ne controle pas ces sites tiers et n'est pas responsable de leur contenu, disponibilite, exactitude, securite, conditions d'utilisation ou pratiques de confidentialite.
L'existence d'un lien ne constitue pas une approbation, une affiliation ou une garantie de la part de l'editeur.
11. Disponibilite, maintenance et securite du Site
L'editeur s'efforce d'assurer l'acces au Site dans des conditions raisonnables de securite et de disponibilite. Toutefois, l'acces peut etre interrompu, suspendu ou limite pour des raisons de maintenance, de mise a jour, d'incident technique, de cybersecurite, de force majeure ou de decision de l'editeur.
L'utilisateur reconnait que les reseaux et services numeriques comportent des risques techniques et que l'editeur ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreur ou totalement securise.
12. Responsabilite
Dans les limites autorisees par la loi applicable, l'editeur ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de donnees, pertes de revenus, retards, refus de dossier, ineligibilite, decisions de tiers ou consequences resultant d'informations inexactes ou incompletes fournies par l'utilisateur.
La responsabilite de l'editeur ne saurait etre engagee en raison des decisions, criteres, delais, demandes complementaires ou refus emanant d'organismes, administrations, gestionnaires de reseau, partenaires, fournisseurs, installateurs, financeurs ou autres tiers.
13. Modification des CGU
L'editeur peut modifier les presentes CGU a tout moment afin de tenir compte de l'evolution du Site, des services, de la reglementation ou des contraintes operationnelles. La version applicable est celle publiee sur le Site a la date d'utilisation.
L'utilisation continue du Site apres publication d'une nouvelle version vaut acceptation de cette version.
14. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par les lois de la Republique de Maurice.
Sous reserve des regles imperatives applicables, tout litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la validite des presentes CGU relevera des juridictions competentes de Maurice.
15. Contact
Pour toute question concernant le Site ou les presentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'editeur a l'adresse suivante :
contact@solar-pv-schemes.mu.
B. Politique de Confidentialite
1. Objet de la Politique de Confidentialite
La presente Politique de Confidentialite explique comment les donnees personnelles des utilisateurs sont collectees, utilisees, conservees, protegees et, le cas echeant, partagees dans le cadre de l'utilisation du Site.
Elle s'applique a toute personne qui visite le Site, cree un compte, remplit un formulaire, demande une simulation, transmet des documents, sollicite un rappel ou utilise un service propose par le Site.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est : Solar Center Mauritius, SAS, immatriculee sous le numero BRN C11100437, dont le siege est situee a Royal Road - PORT-LOUIS.
Contact donnees personnelles :
contact@solar-pv-schemes.mu.
3. Donnees personnelles collectees
Selon les services utilises, le Site peut collecter les categories de donnees suivantes :
- donnees d'identification et de contact : nom, prenom, adresse, telephone, email ;
- donnees relatives au bien concerne : adresse, type de logement ou batiment, toiture, surface, orientation, photographies, coordonnees de geolocalisation ou point cartographique ;
- donnees relatives a la consommation ou a l'equipement energetique : facture d'electricite, numero de compteur ou reference client, historique de consommation, puissance souscrite ou installee, besoins en batterie ou en autoconsommation ;
- donnees documentaires : justificatif de propriete ou d'occupation, autorisation, documents techniques, documents transmis volontairement par l'utilisateur ;
- donnees de compte : identifiants, historique des demandes, preferences ;
- donnees techniques : adresse IP, type de navigateur, appareil utilise, pages consultees, date et heure de connexion, journaux techniques ;
- donnees de communication : messages, demandes de rappel, emails, consentements, reponses aux formulaires.
4. Finalites du traitement
Les donnees personnelles peuvent etre traitees pour les finalites suivantes :
- permettre l'acces au Site et a ses fonctionnalites ;
- fournir des informations, simulations, estimations ou pre-analyses ;
- creer, completer, suivre ou mettre a jour une demande de dossier ;
- contacter l'utilisateur pour clarifier, completer ou traiter sa demande ;
- organiser une visite, un diagnostic, une mise en relation ou une proposition commerciale ;
- ameliorer le Site, ses formulaires, ses outils et l'experience utilisateur ;
- securiser le Site, prevenir les fraudes, abus, erreurs ou acces non autorises ;
- respecter les obligations legales, comptables, fiscales, probatoires ou reglementaires applicables ;
- gerer les demandes d'exercice des droits des personnes concernees.
5. Bases legales du traitement
Selon le cas, les traitements peuvent etre fondes sur : l'execution d'une demande ou d'un contrat ; le consentement de l'utilisateur ; l'interet legitime de l'editeur a exploiter, securiser et ameliorer le Site ; ou le respect d'une obligation legale applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, l'utilisateur peut le retirer a tout moment, sans affecter la liceite des traitements realises avant ce retrait.
6. Destinataires des donnees
Les donnees personnelles sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour les finalites decrites ci-dessus, notamment les equipes internes habilitees, prestataires d'hebergement, prestataires informatiques, outils de support, partenaires techniques, installateurs, bureaux d'etudes, partenaires commerciaux ou financiers, lorsque leur intervention est necessaire au service demande.
Lorsque l'utilisateur demande explicitement une demarche, une mise en relation ou une transmission de dossier a un tiers, certaines donnees peuvent etre communiquees au tiers concerne pour permettre le traitement de cette demande.
L'editeur ne vend pas les donnees personnelles des utilisateurs.
7. Transferts hors de Maurice
Certains prestataires techniques, outils informatiques ou services d'hebergement peuvent impliquer un transfert ou un acces aux donnees depuis un pays situe hors de Maurice. Dans ce cas, l'editeur veille a mettre en place des garanties appropriees conformement au droit applicable en matiere de protection des donnees.
Des informations complementaires sur ces garanties peuvent etre demandees a l'adresse de contact donnees personnelles indiquee ci-dessus.
8. Duree de conservation
Les donnees sont conservees pendant une duree proportionnee aux finalites pour lesquelles elles sont collectees.
A titre indicatif, les donnees de contact et de demande peuvent etre conservees pendant la duree necessaire au traitement de la demande, puis archivees pendant la duree necessaire a la preuve, a la gestion des litiges ou au respect d'obligations legales. Les donnees techniques de journalisation sont conservees pendant une duree limitee compatible avec les besoins de securite. Les cookies sont geres conformement a la Politique Cookies ci-dessous.
L'editeur peut supprimer ou anonymiser les donnees lorsque leur conservation n'est plus necessaire.
9. Securite et confidentialite
L'editeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour proteger les donnees personnelles contre la perte, l'acces non autorise, l'utilisation abusive, la modification, la divulgation ou la destruction.
Aucune transmission de donnees par Internet ne pouvant etre garantie comme totalement securisee, l'utilisateur doit egalement veiller a la confidentialite de ses propres equipements, mots de passe et documents.
10. Droits des utilisateurs
Sous reserve des conditions prevues par la loi applicable, l'utilisateur peut demander l'acces a ses donnees personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, l'opposition a certains traitements, la portabilite lorsque celle-ci est applicable, ainsi que le retrait de son consentement lorsque le traitement est fonde sur celui-ci.
Toute demande peut etre adressee a :
contact@solar-pv-schemes.mu.
Une verification d'identite peut etre demandee lorsque cela est necessaire pour proteger les donnees concernees.
L'utilisateur dispose egalement du droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite mauricienne competente en matiere de protection des donnees.
11. Donnees de mineurs
Le Site n'est pas destine aux mineurs non autorises. Si un mineur transmet des donnees personnelles sans autorisation parentale ou representant legal, l'editeur pourra supprimer ces donnees apres notification ou verification appropriee.
12. Modification de la Politique de Confidentialite
L'editeur peut modifier la presente Politique de Confidentialite pour tenir compte de l'evolution du Site, des services, des traitements ou du droit applicable. La version applicable est celle publiee sur le Site a la date d'utilisation.
C. Politique Cookies
1. Definition
Un cookie est un petit fichier depose ou lu sur le terminal de l'utilisateur lors de la consultation du Site. Des technologies similaires peuvent egalement etre utilisees pour assurer le fonctionnement du Site, mesurer son audience ou ameliorer l'experience utilisateur.
2. Categories de cookies
Le Site peut utiliser : des cookies strictement necessaires au fonctionnement du Site ; des cookies de mesure d'audience ; des cookies de preference ; et, le cas echeant, des cookies lies a des services tiers integres au Site.
Les cookies non strictement necessaires peuvent etre soumis au consentement prealable de l'utilisateur lorsque la loi applicable l'exige.
3. Gestion des cookies
L'utilisateur peut accepter, refuser ou parametrer les cookies au moyen du bandeau ou du module de gestion disponible sur le Site, lorsqu'un tel module est propose.
L'utilisateur peut egalement configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement normal du Site.
D. References legales utiles
Le Site est presente comme une plateforme privee d'information, de simulation et d'accompagnement dans le domaine du solaire photovoltaique. Il ne se presente pas comme un portail officiel d'une administration, d'une autorite publique ou d'un gestionnaire de reseau. Cette precision est formulee de maniere neutre : elle informe l'utilisateur, sans reconnaissance de faute, sans denigrement du Site et sans remise en cause de la legitimite du service propose.
Ces references ne remplacent pas l'avis d'un conseil juridique, mais elles constituent le cadre general a prendre en compte pour une publication web et le traitement de donnees personnelles a Maurice.
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